Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour le 28 Août 2020

PRÉAMBULE

La Société SAS Byfrenchyz (nommé “Byfrenchyz”), utilise un site internet (nommé “la Plateforme”) permettant à des particuliers et professionnels (nommés “les Acheteurs”) d’être mis en relation avec des vendeurs professionnels (nommés “les Marchands”) pour l’achat en ligne de produits relevant de l’univers du Made in France (épicerie fine, vins et spiritueux & cosmétique) (nommés “les Produits”).

Cette Plateforme est accessible à tous les Acheteurs sous L’URL www.byfrenchyz.fr (ci-après “Byfrenchyz.fr”).

Il est rappelé que Byfrenchyz agit comme simple intermédiaire et n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Marchands au sein de la Plateforme.

La majorité des Produits sont expédiés et livrés aux Acheteurs par les Marchands, sous leur seule responsabilité. Certains Produits sont expédiés par Byfrenchyz.

Notions très importantes à destination des artisans travaillant chez Byfrenchyz :

Il est absolument OBLIGATOIRE à ce que les produits vendus par le biais de Byfrenchyz.fr soient fabriqués en France. Les artisans ne respectant pas cette condition seront directement bannis de la plateforme, et ceux sans préavis.

ARTICLE 1 : ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Byfrenchyz (nommés ici les “CGU”) ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme et de ses Services.

Toute utilisation de la Plateforme et des Services implique l’acceptation des CGU Byfrenchyz et des CGU Mangopay par l’Utilisateur. L’Utilisateur est informé et reconnaît qu’en cliquant, lors de la création de son Compte Client, sur le bouton “S’enregistrer” précédé de la mention “J’ai lu et accepte les conditions générales d’utilisation”, il est tenu par l’ensemble des CGU Byfrenchyz & des CGU Mangopay.

Byfrenchyz se réserve le droit, à tout moment, de refuser l’accès à la Plateforme, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas l’ensemble des CGU.

L’Utilisateur est informé que les CGU de la Plateforme pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par Byfrenchyz afin notamment de se conformer à toutes évolutions de ses Services ou toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Byfrenchyz s’engage à informer l’Utilisateur des modifications apportées aux Services et/ou aux CGU par e-mail ou par le biais d’une mention spéciale affichée sein de la Plateforme.

Les CGU applicables à chaque Commande passée au sein de la Plateforme sont celles accessibles en ligne au moment de l’acceptation de la Commande par l’Utilisateur et jointe à l’e-mail de confirmation de Commande reçu par l’Acheteur.

Il est rappelé à l’Utilisateur qu’il lui appartient de consulter avant toute nouvelle Commande la dernière version des CGU accessible au sein de chaque page de la Plateforme.

Intermédiaire de paiement Mangopay

L’ensemble des places de marchés Française sont dans l’obligation de faire appel à un intermédiaire financier dans le cadre de l’encaissement et de la gestion des transactions. Dans le cas de Byfrenchyz, il s’agit du prestataire Mangopay. Tout Acheteur et tout Marchand est dans l’obligation de respecter les CGU Mangopay. En cas de non respect de ces CGU, Byfrenchyz se réserve le droit de résilier sans préavis tout échanges commerciaux avec les parties concernées.

ARTICLE 2 – GLOSSAIRE

Commande : désigne tout achat de Produit par un Acheteur auprès d’un ou plusieurs Marchands via la Plateforme.

Compte Personnel : désigne l’espace personnel de l’Acheteur au sein duquel celui-ci peut accéder, après s’être identifié, à ses informations personnelles ou encore son historique d’achat.

Conditions Générales de Vente ou CGV : désignent les conditions et modalités de vente des Produits pratiquées par le Marchand. Elles sont accessibles dans la Fiche Marchand et encadrent les Commandes passées par les Acheteurs auprès des Marchands.

Fiche Marchand : désigne la fiche récapitulant l’ensemble des informations relatives au Marchand, au sein de laquelle sont notamment accessibles ses Conditions Générales de Vente, consultables par les Utilisateurs au sein de la Plateforme.

Fiche Produit : désigne la fiche descriptive de chaque Produit commercialisé au sein de la Plateforme, composée des photographies, textes, illustrations, images, et/ou vidéos transmis par chaque Marchand à Byfrenchyz pour la description des Produits qu’il commercialise.

Garantie Byfrenchyz : désigne la garantie commerciale mise en place par Byfrenchyz pour faciliter la résolution des litiges liés aux Commandes survenant entre les Marchands et les Acheteurs, dont les conditions et modalités de mise en œuvre sont décrites en annexe des présentes CGU.

Identifiants : désignent l’adresse électronique et le mot de passe choisis par l’Utilisateur permettant son identification et l’accès aux Services de Byfrenchyz.

Panier : désigne l’emplacement permettant à l’Utilisateur de sélectionner des Produits en vue d’une Commande.

Partenaires : désignent toute personne morale avec laquelle Byfrenchyz a conclu un partenariat.

Prix : désigne le prix total du Produit toutes taxes comprises, payable par l’Acheteur, ne comprenant pas les frais de port définis de façon forfaitaire selon le mode d’envoi.

Services : désignent l’ensemble des fonctionnalités mises à la disposition des Utilisateurs par Byfrenchyz et disponibles au sein de la Plateforme.

Utilisateur : désigne toute personne qui utilise la Plateforme ou ses Services.

ARTICLE 3 – CONDITIONS ET MODALITÉS D’ACCÈS A LA PLATEFORME

3.1. Informations générales

La Plateforme est accessible gratuitement à tout Utilisateur à l’adresse « www.byfrenchyz.fr ». L’Utilisateur doit disposer d’un accès à internet.

Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation et au fonctionnement des Services de la Plateforme, ou l’accès à internet sont à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à internet.

L’achat de Produits à des Marchands est payant conformément à l’article « dispositions financières » des présentes CGU de la Plateforme.

Tout Utilisateur peut accéder, consulter ou utiliser tout ou partie de la Plateforme. Tout Utilisateur peut également s’inscrire à la newsletter de Byfrenchyz.

Pour pouvoir acheter des Produits sur la Plateforme, l’Utilisateur doit être :

  • Une personne physique, âgée de 18 ans révolus et, plus généralement dotée de la capacité à contracter ;
  • Une personne morale, dont la personne habilitée à la représenter doit mentionner : les informations valides relatives à son identité (nom / prénom), sa raison sociale, son numéro de SIRET ou d’identification, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique.

3.2. Création d’un Compte Personnel

Pour pouvoir acheter des Produits sur la Plateforme, l’Utilisateur doit se créer un Compte Personnel.

La création d’un Compte Personnel permet à l’Utilisateur de :

  • Gérer ses informations personnelles (adresse postale, adresse mail, mot de passe) ;
  • Faire une simulation de Commande (calcul du montant total de la Commande) ;
  • Passer une Commande de Produits sur la Plateforme ;
  • Obtenir le détail de sa Commande (prix des produits) ;
  • Contacter les Marchands auprès desquels une commande a été passée ;
  • Contacter le service client de Byfrenchyz ;
  • Demander une facture ;
  • Noter les Produits et les Marchands.

L’Utilisateur peut créer un Compte Personnel :

  • En cliquant sur l’onglet “S’inscrire” dans la rubrique “Mon Compte” ; ou
  • En cliquant sur l’onglet “S’enregistrer” dans la rubrique “Compte” ; ou
  • Dans le cadre de la passation d’une Commande.

Pour créer son Compte Personnel, l’Utilisateur doit renseigner (i) une adresse électronique valide et (ii) un mot de passe qui ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Il s’engage à conserver confidentiel son mot de passe.

L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Compte Personnel.

3.3 Refus d’accès à la Plateforme

De manière générale, lors de la création de son Compte Personnel, l’Utilisateur s’engage à saisir les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilité, contrôle et direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.

L’Utilisateur s’engage également à :

  • Fournir des informations authentiques, exactes et complètes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès à la Plateforme, de nature à ne pas induire Byfrenchyz ou les Marchands ou tous tiers en erreur ;
  • Mettre à jour toute modification concernant ces informations ;
  • Ne pas accéder à un Compte Personnel appartenant à un autre Utilisateur ;
  • Prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses Identifiants et mots de passe ainsi que ses propres données contre toutes atteintes.

Byfrenchyz se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie de la Plateforme, et/ou de ses Services et contenus en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) par l’Utilisateur des stipulations des présentes CGU, notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de renseignement d’informations fausses, inexactes, incomplètes ou périmées, ou encore en cas de fraude aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction pénale.

3.4. Disponibilité de la Plateforme

Byfrenchyz fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la Plateforme. Byfrenchyz ne garantit pas que la Plateforme fonctionne dans tout environnement d’exploitation et qu’elle soit utilisable à tout moment, sans interruption ou erreur, ni que toutes les erreurs pourront être corrigées. La disponibilité de la Plateforme est soumise à une simple obligation de moyens.

La Plateforme étant en constante évolution, elle est sujet à des changements ponctuels et/ou à des interruptions temporaires ou définitives sans préavis notamment pour des raisons de maintenance. La responsabilité de Byfrenchyz ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’indisponibilité de la Plateforme du fait de ces changements.

Dans ce cadre, Byfrenchyz se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie de la Plateforme, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toutes autres raisons, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

ARTICLE 4 – COMPORTEMENT DE L’UTILISATEUR

4.1. Comportement général des Utilisateurs

L’Utilisateur déclare et reconnaît que toutes les informations, données, textes, messages ou tous les autres contenus qu’il publie au sein de la Plateforme (ci-après “Contributions”) le sont sous son entière et seule responsabilité.

L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de Contributions contraires aux lois et règlements en vigueur.

Notamment, l’Utilisateur s’interdit :

  • De diffuser des informations contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
  • De détourner la finalité de la Plateforme et/ou des Services pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage,
  • De publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l’alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé,
  • De diffuser des Contributions contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe,
  • De publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l’identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel, ou de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs,
  • D’accéder frauduleusement à la Plateforme et aux Services, ainsi qu’il est indiqué dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme,
  • De transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus notamment pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité notamment de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication,
  • De harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs,
  • De donner des informations renvoyant vers d’autres sites (que ce soit par la création de liens hypertextes ou par la simple fourniture d’informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi ou réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens et/ou aux droits de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’interdit également de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers. L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et réglementations en vigueur et à n’utiliser que des contenus pour lesquels il dispose des droits, ou pour lesquels le titulaire des droits a donné son consentement exprès pour leur diffusion, ou qui sont libres de tout droit.

L’Utilisateur s’engage le cas échéant à indemniser Byfrenchyz de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de cette garantie.

4.2. Comportement frauduleux

Tout Utilisateur qui agit en fraude des présentes Conditions Générales d’Utilisation s’expose aux poursuites civiles et pénales qui répriment notamment les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données.

Des procédures pourront être engagées par Byfrenchyz contre l’Utilisateur qui ne respecterait pas ces dispositions.

ARTICLE 5 – PROCESSUS DE COMMANDE

Le processus de Commande au sein de la Plateforme se déroule selon les étapes suivantes :

1. Pour commander un Produit, l’Utilisateur doit sélectionner le Produit souhaité et cliquer sur l’onglet « Ajouter au panier ». Il peut ajouter d’autres Produits en cliquant sur l’onglet « Continuer mes achats » ou finaliser sa Commande en cliquant sur l’onglet « Voir le panier ». A ce stade, l’Utilisateur dispose d’un récapitulatif de son Panier. Il peut alors modifier ou corriger son Panier. Il peut également conserver son Panier en retournant sur d’autres pages de la Plateforme.

2. Pour poursuivre sa Commande, l’Utilisateur doit cliquer sur le bouton « Valider la commande ».

3. S’il possède un Compte Personnel, l’Utilisateur doit alors renseigner son adresse e-mail et son mot de passe pour se connecter à son Compte Personnel. S’il ne possède pas de Compte Personnel, l’Utilisateur doit créer un Compte Personnel tel que décrit à l’article 3.2 des CGU.

4. L’Utilisateur doit ensuite renseigner des informations relatives à la livraison : nom, prénom, point relais, adresse de facturation, numéro de téléphone, adresse mail, nationalité, date de naissance

5. Pour finaliser sa Commande, l’Utilisateur doit ensuite sélectionner son mode de paiement et procéder au paiement de sa Commande en cliquant sur l’onglet « Commander ». En cliquant sur l’onglet « Commander », l’Utilisateur accepte expressément et sans réserve les présentes CGU de la Plateforme et les Conditions Générales de Vente du Marchand qui commercialise le Produit acheté. Les Conditions Générales de Vente des Marchands sont disponibles au sein de chaque Fiche Marchand.

6. Lorsque le paiement de sa Commande est validé, l’Acheteur recevra un email de confirmation de Commande contenant le numéro de suivi Mondial Relay associé.

7. Lorsque le paiement de la Commande est validé, le Marchand recevra un mail comprenant le numéro de suivi du Colis Mondial Relay ainsi que l’étiquette prépayée qu’il devra apposer sur le colis.

8. A l’expédition de la Commande par le Marchand, l’Acheteur reçoit un email de confirmation d’expédition du Produit. Si l’Acheteur a acheté des Produits auprès de différents Marchands, il recevra un email de confirmation d’expédition de chaque Marchand.

Le contrat de vente est formé entre l’Acheteur et le Marchand au moment du paiement par l’Utilisateur de sa Commande.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES

6.1. Prix de vente et modalités de paiement

Les Prix de vente des Produits sur la Plateforme sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraisons sont entièrement pris en compte par le marchand.

Les Marchands fixent librement les prix des Produits qu’ils commercialisent par le biais de la Plateforme. Plus particulièrement, en cas d’annonces de réduction de prix, le Marchand détermine librement le prix de référence, la réduction de prix et le prix réduit annoncé. L’Utilisateur est informé que Byfrenchyz ne contrôle pas la réalité et la loyauté du prix de référence déterminé par le Marchand.

L’Acheteur procède au paiement de ses Commandes directement auprès de Byfrenchyz, selon les modalités de paiement disponibles au sein de la Plateforme.

Le paiement des Commandes passées via la Plateforme est fait à Byfrenchyz ou à des prestataires de paiements, qui encaissent les fonds pour le compte du Marchand.

Toute Commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration pourra être refusée.

6.2. Facturation

6.2.1 Facturation – Acheteur

Pour chaque vente de Produit, l’Acheteur pourra accéder à sa facture qui sera :

  • Soit incluse dans le colis de livraison,
  • Soit accessible au sein de son Compte Personnel en cas de demande spécifique au Marchand via « l’historique de ses commandes »,
  • Soit transmise par e-mail à l’Acheteur lors de la confirmation de sa Commande.

Dans le cadre d’une livraison en dehors de la France métropolitaine, les dispositions prévues par le Code général des impôts relatives à la TVA sont applicables. La Commande sera alors soumise à des droits de douane et à des taxes éventuelles, dont Byfrenchyz ne sera ni responsable, ni en charge des modalités.

6.2.2 Facturation et commission – Marchand

6.2.2.1 Commission de vente

Chaque vente effectuée par le biais de Byfrenchyz.fr sera commissionnée à hauteur du taux convenu avec le Marchand. A défaut de contrat signé stipulant d’un taux de commission particulier, ce taux est réglé à 14% HT

6.2.2.2 Prélèvement livraison Mondial Relay

Pour chaque Commande effectuée et expédiée, le Marchand sera débité sur son « portefeuille » Byfrenchyz du montant TTC proposé par le prestataire Mondial Relay associé au poids total de la Commande. Voir les tarifs ici

6.2.2.3 Déclaration TVA du Marchand

Le Marchand est responsable de la tenue de sa TVA et Byfrenchyz ne peut être tenu responsable de toute TVA non versée au compte du Marchand.

Lors du passage d’une commande, la commission de Byfrenchyz est comptée Hors Taxe. Le montant reversé au marchand lors d’une vente est TTC.

Étant donné que la TVA est reversé au marchand par Byfrenchyz, le Marchand est le seul responsable de sa TVA et des déclarations qui en découlent.

6.3. Modalités de remboursement de l’Acheteur

Byfrenchyz utilise le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur a utilisé lors du passage de sa Commande pour effectuer le remboursement de l’Acheteur, quel que soit le motif de remboursement de la Commande.

ARTICLE 7 – LIVRAISON DES PRODUITS PAR LES MARCHANDS

7.1. Modalités de livraison

Le marchand a la stricte obligation d’envoyer les commandes via l’étiquette Mondial Relay qu’il aura reçu dès la validation de la commande de la part de l’Acheteur. Byfrenchyz ne peut être tenu responsable en cas de non-respect de cette règle.

L’Acheteur est informé que les Produits ne pourront lui être livrés que si :

  • Il est en mesure de récupérer les Produits, par ses propres moyens, dans un point relais Mondial Relay situé en France métropolitaine ou en Belgique.

Les Produits sont livrés par le Marchand au point relais indiqué par l’Acheteur lors de sa Commande.

Toutes les commandes effectuées sur Byfrenchyz sont envoyées via Mondial Relay dans un point relais sélectionné au préalable par l’Acheteur lors de la phase de commande. Byfrenchyz permet sa garantie uniquement pour les commandes étant envoyées via Mondial Relay.

7.2. Réception des Produits

L’Acheteur doit vérifier l’état des Produits dès leur réception afin de pouvoir confirmer leur conformité avec la Commande.

Lorsque la vérification du Produit est possible au moment de la livraison, l’Acheteur doit immédiatement émettre des réserves sur l’état du colis et du Produit, auprès du transporteur si le Produit ou son emballage a été abîmé lors du transport.

7.3. Retard/absence de livraison

En cas de retard, de non-réception totale ou partielle du (des) Produit(s) commandé(s), l’Acheteur est invité à prendre contact avec le Marchand à compter de la date de livraison convenue afin de traiter le problème. Par ailleurs, lors d’un achat, un numéro de suivi Mondial Relay est transmis aussi bien à l’Acheteur qu’au Marchand afin d’avoir une transparence totale de l’envoi.

Vous pouvez suivre le colis via l’adresse : https://www.mondialrelay.fr/suivi-de-colis/

L’Acheteur peut prendre contact avec le Marchand par le biais de son Compte Personnel.

Sans réponse ou en cas de réponse non satisfaisante du Marchand dans les délais permettant l’ouverture d’une Garantie Byfrenchyz prévus à l’Annexe 1, l’Acheteur peut demander à Byfrenchyz l’ouverture d’une Garantie Byfrenchyz.

7.4. Produit retourné au Marchand

Si un Produit est retourné au Marchand pour un motif tel que « non réclamé » :

  • L’Acheteur est remboursé du prix de sa Commande (hors frais de retour du Produit) ; et/ou
  • – en cas d’accord de l’Acheteur et du Marchand, le Produit est réexpédié à l’Acheteur. L’Acheteur doit prendre en charge le paiement des frais correspondants (frais de retour du produit et frais de réexpédition).

A l’expiration d’un délai d’un mois sans nouvelles de l’Acheteur, les Produits ne seront plus expédiés, sans que cela puisse ouvrir droit à remboursement, échange ou indemnisation.

7.5. Responsabilité du Marchand

Le Marchand est responsable de plein droit à l’égard des Acheteurs de l’exécution des Commandes passées par le biais de la Plateforme et notamment du bon acheminement des Produits par ses transporteurs.

En conséquence, le Marchand est responsable de plein droit à l’égard des Acheteurs de tout problème lié à la livraison (retard de livraison, erreur sur le Produit livré, casse du Produit pendant le transport, Produit jamais livré en raison d’un vol, d’une erreur du Marchand et/ou du transporteur auquel il a fait appel, etc.), sauf en cas d’erreur imputable à Byfrenchyz lors de la communication des informations de Commande au Marchand.

ARTICLE 8 – LIVRAISON DES PRODUITS PAR BYFRENCHYZ

Certains Produits commercialisés par les Marchands sont expédiés par le biais du Service Byfrenchyz services

L’ensemble des dispositions des articles 7.1, 7.2 et 7.3 sont applicables à ces livraisons.

En cas problème relatif à la préparation de la commande (tels que : mauvais Produit réceptionné, annulation de Commande) ou à la livraison (tels que : retard de livraison, non-réception totale ou partielle du (des) Produit(s) commandé(s), Produit(s) abîmé(s) lors du transport), l’Acheteur est invité à prendre contact avec le service client de Byfrenchyz à compter de la date de livraison convenue afin de traiter le problème.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la livraison du Produit pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour du Produit qui sont à sa charge.

Chaque remboursement sera effectué par l’intermédiaire de Byfrenchyz en accord avec le Marchand.

ARTICLE 10 – PRODUITS NON-CONFORMES, INCOMPLETS OU DÉFECTUEUX

10.1. Réception d’un Produit non-conforme, incomplet ou défectueux

En cas de réception d’un colis détérioré, défectueux, incomplet ou non conforme, l’Acheteur est invité à prendre contact auprès de Byfrenchyz pour qu’on puisse résoudre le problème.

10.2. Garanties légales

Le Marchand agissant à titre professionnel s’oblige à respecter les dispositions légales et règlementaires relatives à l’exercice d’une activité commerciale de vente à distance.

A ce titre, et à l’exception de la garantie contractuelle proposée, le Marchand est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés telle que prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Chaque remboursement, pour quelque motif que ce soit sera effectué par l’intermédiaire de Byfrenchyz, qui sera en droit de le refuser, en accord avec le Marchand.

Byfrenchyz ne peut être engagé d’aucune façon que ce soit dans les garanties assumées par les Marchands.

ARTICLE 11 – GARANTIE BYFRENCHYZ

Byfrenchyz a mis en place à destination des Acheteurs une garantie commerciale, la Garantie Byfrenchyz, afin de faciliter la résolution des éventuels litiges qui opposeraient les Acheteurs au Marchand portant sur les motifs suivants :

  • Commande non-validée ;
  • Produit non-expédié ;
  • Produit non-livré ;
  • Produit reçu non-conforme, défectueux, incomplet, endommagé ou cassé ;
  • Produit qui ne fonctionnerait plus dans le délai des garanties légales ;
  • Exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation ;
  • Absence de remboursement de l’Acheteur dans les délais légaux suite au retour d’un Produit ;
  • L’Acheteur n’a pas reçu le Produit qui devait lui être réexpédié par le Marchand ;
  • Facture non-réceptionnée ou facture erronée.

Les conditions et modalités d’ouverture et de mise en œuvre de la Garantie Byfrenchyz sont décrites à l’Annexe 1 des présentes CGU.

L’Acheteur est informé que la Garantie Byfrenchyz ne peut pas s’appliquer :

  • Si les conditions et modalités d’ouverture et de mise en œuvre de la Garantie Byfrenchyz ne sont pas remplies ;
  • Lorsque l’Acheteur a endommagé le Produit ;
  • Le Produit a été perdu après qu’il ait été réceptionné par l’Acheteur ;
  • Le paiement du Produit par carte de paiement a été rejeté par la banque émettrice ;
  • Le Produit a été acheté frauduleusement sur la Plateforme.

ARTICLE 12 – NOTATION, RÉFÉRENCEMENT ET CLASSEMENT DES MARCHANDS ET PRODUITS

Byfrenchyz a mis en place au sein de la Plateforme un système de notation permettant à l’Acheteur de laisser un avis sur le Produit acheté et sur son expérience d’achat sur la Plateforme.

ARTICLE 13 – NEWSLETTER

Tout Utilisateur qui ne possède pas de Compte Personnel qui souhaite recevoir la newsletter de Byfrenchyz doit s’inscrire en ligne. Pour s’inscrire à la newsletter, l’Utilisateur doit renseigner son adresse électronique dans le champ correspondant.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1. Contenu de la Plateforme

Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs éléments de la Plateforme pour un usage autre que privé est interdite.

L’ensemble des contenus et Services de la Plateforme, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, détenus ou revendiqués par Byfrenchyz, avec l’autorisation des titulaires de ces droits, et le cas échéant des Marchands et/ou de ses Partenaires.

Byfrenchyz concède à tout Utilisateur, à titre non exclusif, personnel et incessible, le droit d’utiliser la Plateforme et les Services pour ses seuls besoins. Ce droit est concédé pour la durée de l’Utilisation de la Plateforme. La présente concession de droits n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle au profit de l’Utilisateur.

En conséquence, tout Utilisateur s’interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés aux alinéas précédents, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition par Byfrenchyz et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments.

14.2. Bases de données

Byfrenchyz est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant la Plateforme, sous réserve des droits détenus par les Marchands et/ou ses Partenaires, chacun pour ce qui le concerne.

En accédant à la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît que les données la composant sont légalement protégées, et, qu’il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein de la Plateforme auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

14.3 Marques

Byfrenchyz détient notamment des droits de marque sur le terme “Byfrenchyz” et le(s) logo(s) associé(s) dans l’Union européenne. Sauf autorisation expresse et préalable, tout usage de la marque “Byfrenchyz” ainsi que toutes autres marques, figuratives ou non, appartenant à Byfrenchyz ou à des tiers expose l’Utilisateur à des poursuites pénales et civiles.

14.4. Contenus des Fiches Produits

Les contenus des Fiches Produits, en ce compris notamment toutes les photographies, textes, illustrations, images, et/ou vidéos décrivant les Produits commercialisés au sein de la Plateforme, sont mis en ligne par les Marchands sous leur seule responsabilité.

Byfrenchyz décline en conséquence toute responsabilité dans l’hypothèse où les contenus des Fiches Produits fournis par les Marchands porteraient atteinte aux droits de tiers.

En cas d’atteinte avérée aux droits d’un tiers du fait de la publication de tout ou partie d’une Fiche Produit au sein de la Plateforme, Byfrenchyz s’engage à faire ses meilleurs efforts pour faire cesser promptement cette atteinte, dès qu’elle aura été portée à sa connaissance, et retirer de la Plateforme le contenu litigieux.

ARTICLE 15 – RÔLE ET RESPONSABILITÉ DE BYFRENCHYZ

Byfrenchyz, en qualité d’opérateur de Plateforme, intervient comme simple intermédiaire de mise en relation entre les Marchands et les Utilisateurs sur la Plateforme.

En application de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (ci-après la « LCEN »), en sa qualité d’hébergeur, Byfrenchyz ne peut pas voir sa responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées au sein de la Plateforme si elle n’a pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, dans les conditions prévues par la LCEN, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

En conséquence, la responsabilité de Byfrenchyz ne pourra être engagée en raison :

  • Des Fiches Produits et des Fiches Marchands, et plus largement de tous les contenus et/ou informations fournis par les Marchands tant sur les caractéristiques des Produits, que sur leur état ou leur prix, les Marchands étant seuls responsables de la bonne exécution de leurs obligations légales d’information précontractuelle auprès des Acheteurs ainsi que de la véracité, la complétude et la mise à jour des informations et contenus qu’il fournit, sauf faute prouvée de Byfrenchyz ;
  • Des avis postés par les Acheteurs suite à leurs Commandes ;

En outre, Byfrenchyz n’est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations transmises par les Marchands et stockées au sein de la Plateforme pour leur compte.

Enfin, il est rappelé que :

  • Les Produits sont commercialisés par les Marchands au sein de la Plateforme sous leur seule responsabilité ;
  • Byfrenchyz n’est pas partie au contrat de vente conclu entre les Acheteurs et les Marchands lors des passations de Commande.

En conséquence, Byfrenchyz ne saurait être tenu responsable de tous litiges en lien avec les Commandes passées par le biais de la Plateforme, sauf faute prouvée.

Byfrenchyz décline toute responsabilité :

  • En cas de suppression, impossibilité de stockage, transmission incorrecte ou transmission inopportune des informations ou des données figurant au sein de la Plateforme ou résultant des Services ;
  • En cas de dommages causés à l’Utilisateur liés à la performance ou non-performance des Services de la Plateforme ;
  • En cas de dommages susceptibles de résulter du téléchargement ou de l’utilisation des informations ou des données disponibles sur Internet via les Services de la Plateforme, tels que dommages causés sur les systèmes informatiques, pertes de données.

ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES

Lors de la navigation sur la Plateforme et l’utilisation des Services qui y sont proposés, des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs sont collectées et traitées par Byfrenchyz.

ARTICLE 17- SIGNALER UN CONTENU

Byfrenchyz a mis en place un dispositif permettant à tout Utilisateur de porter à sa connaissance toute publication sur la Plateforme à caractère litigieux dont il aurait connaissance, notamment tout contenu relevant de la répression de l’apologie des crimes contre l’humanité, de la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, de l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence(notamment l’incitation aux violences sexuelles et sexistes), ainsi que des atteintes à la dignité humaine, afin de permettre le retrait du contenu en cause.

Tout Utilisateur peut également demander à Byfrenchyz le retrait d’un contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle.

Pour demander le retrait d’un contenu, l’Utilisateur doit envoyer un courriel à l’adresse « contact@byfrenchyz.fr » dans lequel il fournit les informations suivantes :

  • Pour les personnes physiques : leur nom, prénom, domicile et numéro de téléphone ;
  • Pour les personnes morales : leur nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone et l’identité de leur représentant légal ;
  • La description du contenu litigieux ;
  • Les motifs pour lesquels le contenu litigieux, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • La date à laquelle a été constaté le contenu litigieux ;
  • L’adresse URL du contenu litigieux.

Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter à un hébergeur un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

ARTICLE 18 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Toute notification d’un Utilisateur, pour être recevable, devra être détaillée, indiquer clairement les raisons de l’insatisfaction et être transmise à Byfrenchyz par lettre simple, par e-mail ou via son compte Personnel. La responsabilité des parties ne pourra être engagée pour tout retard ou inexécution lorsqu’ils sont liés à un cas de force majeure, telle que définie par les textes ou, plus généralement, par la jurisprudence constante.

Le fait qu’une clause quelconque des Conditions Générales d’Utilisation devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des CGU et n’exonérera pas l’Utilisateur de l’exécution de ses obligations contractuelles non invalidées.

ARTICLE 19 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU de la Plateforme sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En application de l’article L 141-5 du Code de la Consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Byfrenchyz adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Byfrenchyz, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

La Commission européenne met à disposition des consommateurs de l’Union européenne une plateforme de résolution des litiges en ligne. Les consommateurs peuvent faire une réclamation ici.

ANNEXE 1 – GARANTIE BYFRENCHYZ

Byfrenchyz a souhaité mettre en place une garantie commerciale, ci-après dénommée “la Garantie Byfrenchyz”, afin de faciliter la résolution des incidents éventuels affectant les Commandes passées par le biais de la Plateforme, par les Acheteurs.

Il est rappelé que, indépendamment de cette garantie commerciale, le Marchand reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Les conditions et modalités de mise en œuvre de la Garantie Byfrenchyz sont décrites ci-après.

I. Conditions générales de mise en œuvre de la Garantie Byfrenchyz

Lorsqu’un Acheteur a un litige avec un Marchand dans le cadre d’une Commande passée par le biais de la Plateforme, l’Acheteur doit se rapprocher de Byfrenchyz en envoyant un courriel à l’adresse « contact@byfrenchyz.fr » pour qu’une Garantie Byfrenchyz soit ouverte.

La Garantie Byfrenchyz ne s’applique que dans les cas limitativement prévus par l’article “conditions particulières de mise en œuvre de la Garantie Byfrenchyz”.

Dans le cadre de la Garantie Byfrenchyz, Byfrenchyz s’engage à :

  • Prendre attache avec le Marchand afin de tenter de résoudre le litige à l’amiable ;
  • La mise en place d’une solution acceptable pour l’Acheteur et pour le Marchand.

Afin de pouvoir bénéficier de la Garantie Byfrenchyz, l’Acheteur doit avoir réglé intégralement le prix d’achat. L’Acheteur ne pourra pas être remboursé d’un montant supérieur à celui du montant de son achat (frais de livraison inclus).

La demande d’ouverture de la Garantie Byfrenchyz est acceptée par Byfrenchyz lorsque l’Acheteur satisfait aux conditions limitativement prévues par l’article “conditions particulières de mise en œuvre de la Garantie Byfrenchyz”. Byfrenchyz informe l’Acheteur par e-mail.

La demande d’ouverture de la Garantie Byfrenchyz est refusée par Byfrenchyz lorsque l’Acheteur ne satisfait pas aux conditions limitativement prévues par l’article “conditions particulières de mise en œuvre de la Garantie Byfrenchyz” et qu’il ne répond pas à la demande d’informations complémentaires de Byfrenchyz. Byfrenchyz informe l’Acheteur par e-mail du rejet de sa demande d’ouverture de la Garantie Byfrenchyz et de ses motifs. L’Acheteur dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures pour apporter tout autre élément permettant de justifier le bien-fondé de sa réclamation.

Les délais prévus par l’article “conditions particulières de mise en œuvre de la Garantie Byfrenchyz” sont reportés si une expertise est ouverte par le Marchand. L’Acheteur est informé de l’ouverture de l’expertise et de la prolongation du délai susvisé. L’Acheteur ne peut pas s’opposer à une expertise mise en œuvre par un Marchand.

II. Conditions particulières de mise en œuvre de la Garantie Byfrenchyz

Produit non-expédié :

Conditions d’ouverture d’une Garantie Byfrenchyz :

1. Au jour de la date prévue de livraison de sa Commande, l’Acheteur n’a pas reçu d’e-mail de confirmation d’expédition de sa Commande accompagné du numéro de suivi Mondial Relay.

2. L’Acheteur doit en informer Byfrenchyz via l’adresse mail contact@byfrenchyz.fr, au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie Byfrenchyz :

1. A compter de l’ouverture de la Garantie Byfrenchyz par Byfrenchyz, Byfrenchyz dispose d’un délai de 3 (trois) jours ouvrés pour proposer à l’Acheteur :

  • En priorité, de procéder à l’expédition du Colis dans un nouveau délai maximum de cinq (5) jours ouvrés et transmettre le numéro de suivi du Colis à l’Acheteur ; ou
  • À défaut d’être capable de livrer dans ce délai, rembourser intégralement la Commande à l’Acheteur (prix du Produit et frais de livraison) ; ou
  • Trouver un autre accord satisfaisant avec l’Acheteur.

2. En l’absence de mise en place d’une de ces solutions dans le délai de trois (3) jours ouvrés à compter de l’ouverture de la Garantie Byfrenchyz, Byfrenchyz procèdera au remboursement de la Commande.

Produit non livré :

Conditions d’ouverture d’une Garantie Byfrenchyz :

1. L’Acheteur doit en informer Byfrenchyz via son adresse mail « contact@byfrenchyz.fr » au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant cette date accompagné du numéro de suivi Mondial Relay associé.

2. Si ces conditions sont remplies, Byfrenchyz ouvrira une Garantie Byfrenchyz et adressera un e-mail à l’Acheteur pour l’en informer.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie Byfrenchyz :

1. A compter de l’ouverture de la Garantie Byfrenchyz, le Marchand dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrés pour proposer à l’Acheteur :

  • En priorité, de procéder à l’expédition du Colis dans un nouveau délai maximum de cinq (5) jours ouvrés et transmettre le numéro de suivi du Colis à l’Acheteur ; ou
  • À défaut d’être capable de livrer dans ce délai, rembourser intégralement la Commande à l’Acheteur (prix du Produit et frais de livraison) ; ou
  • Trouver un autre accord satisfaisant avec l’Acheteur.

2. L’Acheteur devra fournir au Marchand et à Byfrenchyz dans ce délai de sept (7) jours ouvrés, une copie de sa pièce d’identité et une attestation sur l’honneur selon laquelle il n’a pas reçu ni récupéré le Produit, si le Marchand conteste la non-réception de la Commande.

3. En l’absence de mise en place par le Marchand d’une de ces solutions dans ce délai et à condition que l’Acheteur ait bien transmis la copie de sa pièce d’identité et l’attestation sur l’honneur exigée, Byfrenchyz remboursera l’Acheteur du montant total de sa Commande (prix du Produit et frais de livraison).

Produit reçu non-conforme, défectueux, incomplet, endommagé ou cassé :

Les conditions d’ouverture et de mise en œuvre d’une Garantie Byfrenchyz décrites ci-dessous ne font pas obstacle à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité et/ou à la garantie des vices cachés dont vous pouvez bénéficier, le cas échéant.

Conditions d’ouverture d’une Garantie Byfrenchyz :

Cas particulier : Le produit a été endommagé ou cassé lors de la livraison

  • N’est pas conforme au Produit commandé par l’Acheteur (non-conformité aux caractéristiques techniques annoncées, couleur différente de celle commandée, taille différente de celle du Produit commandé, etc.),
  • Est défectueux (non fonctionnel ou usage non conforme à l’usage attendu),
  • Est incomplet (pièce(s) manquante(s), composant du Produit manquant, lot de Produits incomplet, absence de notice ou notice dans une autre langue que celle de l’Acheteur)

2. L’Acheteur doit en informer Byfrenchyz au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de livraison du Produit.

2.1. L’Acheteur doit joindre à sa demande les éléments suivants :

  • En cas de Produit endommagé ou cassé, une photographie du Produit ;
  • En cas de Produit défectueux, une vidéo ou une photographie du dysfonctionnement ;
  • En cas de Produit incomplet, si le Marchand ou Byfrenchyz le demande, une attestation sur l’honneur ;

3. Si ces conditions sont remplies, Byfrenchyz ouvrira une Garantie Byfrenchyz et adressera un e-mail à l’Acheteur pour l’en informer.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie Byfrenchyz :

1. A compter de l’ouverture de la Garantie Byfrenchyz, le Marchand dispose d’un délai de sept (7) jours pour proposer à l’Acheteur les solutions suivantes :

1.1. Proposer à l’Acheteur :

  • 1.1.1. Au choix, l’envoi d’un nouveau Produit et/ou des pièces manquantes par suivi de colis actif ;
  • 1.1.2. Si ces solutions ne sont pas réalisables (coûts disproportionnés, délais de réalisation supérieur à 1 mois) rembourser intégralement la Commande à l’Acheteur (prix du Produit et frais de livraison) en contrepartie de la restitution du Produit ou partiellement si l’Acheteur souhaite conserver le Produit ; ou

1.2. Trouver un autre accord satisfaisant avec l’Acheteur.

2. En l’absence de mise en place d’une de ces solutions dans le délai de sept (7) jours ouvrés à compter de l’ouverture de la Garantie Byfrenchyz, Byfrenchyz procèdera au remboursement total du Produit si restitution du Produit au Marchand, aux frais du Marchand, ou partiel si l’Acheteur conserve le Produit.

3. En cas d’expertise initiée par le Marchand, à ses frais, pour déterminer l’origine de la casse ou de la défectuosité du Produit, la Garantie Byfrenchyz sera suspendue pendant la durée de réalisation de l’expertise et au plus tard dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la récupération du Produit par le Marchand, sur présentation par le Marchand d’un justificatif en attestant. Si l’expertise démontre que le défaut du Produit est imputable à l’Acheteur, aucune Garantie Byfrenchyz ne pourra être mise en œuvre par Byfrenchyz.

Exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation

Conditions d’ouverture d’une Garantie Byfrenchyz :

1. L’Acheteur doit informer Byfrenchyz de sa volonté de se rétracter en se connectant à son Compte Personnel et en lui adressant un e-mail par ce biais, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours après la réception de son Produit accompagné du numéro de commande ainsi que du numéro de colis Mondial Relay associé.

2. L’Acheteur doit contacter Byfrenchyz via l’adresse mail contact@byfrenchyz.fr pour demander l’ouverture d’une Garantie Byfrenchyz.

3. Le Produit ne doit pas avoir été ouvert, monté, utilisé ou manipulé dans une mesure qui excède ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit : l’Acheteur doit uniquement le manipuler et l’inspecter d’une manière qui lui serait également permise en magasin. L’Acheteur doit être en mesure de restituer le Produit au Marchand, dans la mesure du possible, dans son emballage d’origine.

4. Si ces conditions sont remplies, Byfrenchyz ouvrira une Garantie Byfrenchyz et adressera un e-mail à l’Acheteur pour l’en informer.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie Byfrenchyz :

1. A compter de l’ouverture de la Garantie Byfrenchyz, le Marchand dispose d’un délai de trois (3) jours pour :

  • Accepter que le Produit lui soit retourné par l’Acheteur et indiquer à l’Acheteur les démarches à effectuer pour qu’il puisse retourner le Produit (fourniture d’une adresse de retour, d’un formulaire de rétractation, etc.) ;
  • Trouver un accord avec l’Acheteur.

2. En l’absence de mise en place d’une de ces solutions par le Marchand dans ce délai de trois (3) jours ouvrés, Byfrenchyz procèdera au remboursement de la Commande.

L’Acheteur n’a pas été remboursé, intégralement ou en partie, dans les délais légaux alors que le Produit a été retourné au Marchand

Conditions d’ouverture d’une Garantie Byfrenchyz :

1. Le Produit a été restitué au Marchand mais l’Acheteur n’a pas été remboursé, intégralement ou en partie par le Marchand, dans les quatorze (14) jours calendaires :

  • En cas de rétractation, à compter de la date de récupération par le Marchand du Produit ou de la date à laquelle l’Acheteur a fourni au Marchand une preuve de l’expédition du Produit (la date retenue étant celle du premier de ces faits), sous réserve que l’Acheteur ait bien renvoyé son Produit dans les quatorze (14) jours calendaires suivant sa rétractation ;
  • En cas de retard de livraison, à compter de la demande de l’Acheteur d’annuler sa Commande ;
  • En cas de Produit défectueux / non conforme / endommagé, à compter de la date de réception par le Marchand du Produit.

2. L’Acheteur doit contacter Byfrenchyz (par e-mail, par téléphone, par le biais des pages de réseaux sociaux de Byfrenchyz ou du chat au sein de la Plateforme ou par le biais de la messagerie accessible dans son Compte Personnel) pour demander l’ouverture d’une Garantie Byfrenchyz.

3. Si ces conditions sont remplies, Byfrenchyz ouvrira une Garantie Byfrenchyz auprès du Marchand et adressera un e-mail à l’Acheteur pour l’en informer.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie Byfrenchyz :

1. A compter de l’ouverture de la Garantie Byfrenchyz, le Marchand dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrés pour rembourser l’Acheteur.

2. En l’absence de remboursement par le Marchand dans ce délai, Byfrenchyz remboursera l’Acheteur.

L’Acheteur n’a pas reçu le Produit qui devait lui être réexpédié par le Marchand

Conditions d’ouverture d’une Garantie Byfrenchyz :

1. L’Acheteur n’a pas reçu le Produit qui devait lui être réexpédié dans le délai indiqué par le Marchand.

2. L’Acheteur doit contacter Byfrenchyz (par e-mail, par téléphone, par le biais des pages de réseaux sociaux de Byfrenchyz ou du chat au sein de la Plateforme ou par le biais de la messagerie accessible dans son Compte Personnel) pour demander l’ouverture d’une Garantie Byfrenchyz.

3. Si ces conditions sont remplies, Byfrenchyz ouvrira une Garantie Byfrenchyz et adressera un e-mail à l’Acheteur pour l’en informer.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie Byfrenchyz :

1. A compter de l’ouverture de la Garantie Byfrenchyz, le Marchand dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrés pour :

  • Procéder à l’expédition du Produit dans ce délai à compter de la réception du Produit renvoyé par l’Acheteur et transmettre le numéro de suivi du Colis à l’Acheteur ; ou
  • Trouver un autre accord satisfaisant avec l’Acheteur.

2. En l’absence de mise en place d’une de ces solutions dans ce délai, Byfrenchyz procèdera au remboursement de la Commande.

III. Cas d’exclusions de la Garantie Byfrenchyz

En tout état de cause, la Garantie Byfrenchyz ne peut pas s’appliquer lorsque :

  • L’Acheteur a endommagé le Produit ;
  • Le Produit a été perdu après qu’il ait été réceptionné par l’Acheteur ;
  • Le paiement du Produit par carte de paiement a été rejeté par la banque émettrice ;
  • Le Produit a été acheté frauduleusement sur la Plateforme.

ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du présent contrat.

A l’attention de [Indiquer le nom et l’adresse du Marchand, tel que figurant sur la confirmation de commande]

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le/Reçu le (*)

Nom du(des) consommateur(s)

Adresse du(des) consommateur(s)

Signature du(des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date

(*) Rayer la mention inutile

Byfrenchyz.fr
Logo
Créer un nouveau compte
Réinitialiser le mot de passe